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Etudes de trafic

Enquete par interviewAPI :  Un bureau d'étude trafic routier depuis 1985.

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Index de l'article

 

Article 9 - Transfert des risques et transfert des droits d'utilisation

Le client devient responsable du Produit à compter du moment du téléchargement. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le Produit.
Le client est informé que API-PHOTO met à sa disposition un espace-client sur son Site, pour lui permettre de télécharger une version fidèle à l'original du document acheté, exception faites des éventuelles mises à jours et correctifs qui seraient intervenues entre-temps pour améliorer la qualité du Produit.

L'acheteur deviendra détenteur des droits d'utilisation du Produit à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour API-PHOTO d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, API-PHOTO sera en droit d'exiger du client qu'il détruise toute copie du Produit en litige, et qu'il cesse toute utilisation du dit Produit.
Les frais qui pourront être engagés par API-PHOTO pour s'assurer de la destruction du Produit et de la cessation de son utilisation seront à la charge du client.

Article 10 - Droit de la propriété intellectuelle

API-PHOTO consent à son client une licence d'utilisation non exclusive des Produits qu'il télécharge sur son site. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel. La licence d'utilisation est incessible.
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Dans tous les cas, API-PHOTO entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son site et de son contenu proposé à la vente ou non.

Article 11 - Garantie et limitation de responsabilité de l'éditeur - Force majeure

API-PHOTO garantit que le Produit a été conçu en conformité avec les règles de l'art, et que le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les Produits vendus.

Le client est informé que les prises de vues présentées sont réalisées par des auteurs indépendants ou non, qui endossent la responsabilité de leurs images. API-PHOTO, en tant qu'éditeur, met tout en œuvre pour s'assurer que les prises de vues proposés à la vente ont été réalisées en conformité avec le droit français et communautaire applicable.

API-PHOTO ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site, de ses Produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont API-PHOTO n'a pas la maîtrise.